00°) Titres
 01°) Introduction
 02°) Depuis 23 ans la France n'a plus de justice.
 03°) Comment cela a t-il été possible ?
         03A°) article 34
 04°) Un code fantôme...
         04A°) Le premier décret, n°78-329
         04B°) Le second décret, n° 78-330
 05°) Quand Edith Cresson
 06°) Plus de tribunaux...
         06A°) Première conséquence
         06B°) Seconde conséquence
         06C°) Troisième conséquence
 07°) Des actes délibérés
 08°) L’intérêt de cette situation
 09°) Que faut-il faire
         09A°) Faire un appel
         09B°) Dénoncez
 10°) José Bové et les OGM
 11°) Les saisies et les mises en faillite
 12°) Charges et impositions abusives
 13°) La liberté d'expression
 14°) FORUM
 15°) GLOSSAIRE

Si la justice a été abrogée, les condamnations passées, présentes et à venir sont elles toutes valables ?

La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a-t-elle encore droit de cité avec les règles ci-dessous, pour ceux qui sont impliqués dans les affaires et qui prétendent la revendiquer.

Si les institutions judiciaires ont été abrogées depuis 23 ans,  comment le juge HALPHEN peut-il entendre le Président de la république ?
Abroger, veut bien dire supprimer.
 

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n01°) Introduction:

Des Journalistes nous avaient expliqué qu'Alfred Sirven avait de quoi faire sauter 20 fois la république. Visiblement, ce n'est pas le cas, on attend toujours. Par contre, on peut se demander si les révélations qui suivent en rapport avec la constitution ne seront pas une bombe encore plus explosive que l'affaire ELF et des frégates. Tous les textes et décrets cités existent. Le problème, c'est que pas un journal n'oserait publier une telle information sur une vérité aussi dérangeante,  malgré l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui permet pourtant d'émettre des idées, des opinions et de les communiquer. En clair, la liberté de la presse à ses limites, surtout si on présente des faits, qui expliquent comment une partie des appareils de la justice ont été abrogés.

01 avril 2001, ce n'est pas un poisson d'avril.
Mercredi 28 mars, le journal Le Parisien a écrit que le Président Jacques Chirac était convoqué comme témoin par le juge Halphen dans l'affaire des HLM de Paris. Une enquête à cependant été lancée pour savoir qui a donné l'information au journal.

J-P Leperse sur Canal + chez Karl Zero nous expliquait les points comiques de la convocation, pour entendre le Président de la République, Jacques Chirac.

J-P Leperse:
J'ai vu les magistrats, tu sais que les magistrats se sont mis ensemble, les syndicats de gauche et de droite, et puis je n'ai pas pu passer la séquence avec eux, donc ils m'avaient dit quelques chose de très intéressant. Ils m'avaient dit tu sais, l'histoire c'est que Chirac n'est pas content parce qu'ont lui avait envoyé un papier en lui disant, si vous ne venez pas, eh bien, on enverra la force publique.

Karl Zero:
Là, c'est pas mal, les gendarmes qui arrivent à l'Elysée.

J-P Leperse:
Tu imagines la scène. Mais tu sais que Halphen, il est obligé de le marquer, parce que ça c'est la nouvelle loi Guigou,  si il ne le met pas, si il ne le dit pas:
 

Le témoin est avisé que s'il ne comparaît pas ou refuse de comparaître, il pourrait y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.

ça c'est tout nouveau 2001, janvier, et si Halphen ne l'avait pas fait, il y avait vice de procédure, et donc l'affaire aurait pu être enterrée.  Il se trouve simplement, qu'on n'a pas pensé, on n'a pas imprimé les papiers pour le Président de la République, parce que la constitution n'étant pas très claire là dessus, il n'y a pas d'immunité pour le Président, c'est pas marqué. Tout le monde pense que c'est normal qu'il soit intouchable, et aujourd'hui le monde change, et donc, eh bien, il faudrait imprimer des papiers spéciaux pour le Président de la République.

Seule la Cour de justice de la République est compétente pour juger un Président de la République. Il faut 58 signatures au député Arnaud Montebourg pour réussir à faire démarrer cette procédure. Il aurait déjà 40 signatures. Même avec ces signatures, si les juges d’instruction (L.611-1) sont supprimés, comment ce type de dossiers peut-il faire l'objet d'une instruction. Toutes les explications en lisant ce qui suit.

n02°) Depuis vingt-trois ans, la République n’a plus de justice !

Depuis 1978, la France n’a plus ni magistrats, ni tribunaux. Raymond Barre, le Premier ministre UDF de l’époque, a institué par décrets un code de l’organisation judiciaire substituant le fait du prince à la souveraineté nationale. Edith Cresson, Premier ministre du Parti Socialiste, rendit hommage à cette violation de la Constitution, faisant abroger en 1991, l’essentiel des articles des lois constitutionnelles organisant la vie judiciaire.

Les tribunaux ? Des maisons du peuple mise sous séquestre ! Les magistrats ? Pour l’essentiel d’entre eux, de simples employés du ministère de la Justice sans juridictions ! La quasi-totalité des décisions rendues depuis le 16 mars 1978 ? Du vent ! Le papier bleu que l’huissier y joint pour simuler un acte authentique ? Un faux en écriture publique délivré par un individu usurpant et usant d’une qualité qui ne peut être la sienne. Pourquoi ? Pas de juridiction, pas de prestation de serment !
Ces faits sont graves, volontaires et destinés à protéger les intérêts des affaires princières contre ceux du peuple et de la nation. La République n’a plus de justice.

Depuis le 16 mars 1978, la France n’a plus de justice. En violation flagrante des dispositions de la Constitution de la Vème République, deux décrets, référencés n° 78-329 et 78-330, sous prétexte « d’instituer un code de l’organisation judiciaire », vident les lois instituant et organisant la justice de leur contenu pour y substituer un règlement. Ces deux décrets sont signés ce même jour funeste par:
    - Raymond Barre, Premier ministre,
    - Alain Peyrefitte, garde des sceaux, ministre de la justice,
    - Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, et
    - Olivier Stirn, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur,

dans l’indifférence générale, et la plus totale.

n03°) Comment cela a-t-il été possible ?

Notre Constitution, approuvée par le peuple lors du référendum du 28 septembre 1958, a connu plusieurs révisions dont celle du 28 juin 1999 qui ajoute un préambule qui renvoie directement aux deux textes fondamentaux que sont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen adoptée le 26 août 1789 et le préambule de la Constitution précédente du 27 octobre 1946.

Fondement de l’Etat, elle assure la protection des droits de l’homme et des libertés. Et l’article 34 de son titre V traitant « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement » indique clairement que « la loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles ...concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (…) La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats (…) ».
 
 

CONSTITUTION FRANçAISE du 04 octobre 1958 nArticle 34 : La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;  les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;  la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;  la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;  l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.  La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;  la création de catégories d'établissements publics ;  les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;  les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.  La loi détermine les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la Défense Nationale ;  de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;  de l'enseignement ;  du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;  du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.  Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Accès à la Constitution Française du 04 octobre 1958

Accès à la Constitution Française du 26 août 1789 Accès à la Constitution Française du 13 décembre 1799

C’est ce que raye d’un trait de plume les décrets 78-329 et 78-330 du 16 mars 1978.

En lieu et place d’une loi proposée, débattue et votée par le Parlement comme ce fut le cas pour l'institution et l’organisation de la justice depuis la Révolution Française, quelques hommes, au sein du régime giscardien de l’époque, concoctent et instituent un « code de l’organisation judiciaire ». Le décret est un acte de pouvoir réglementaire, décidé par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif (dont les parlementaires sont élus précisément par le peuple), mis en place sur rapport, en l’occurrence, dans le cas étudié ici, du garde des sceaux, ministre de la justice, Alain Peyrefitte, et du ministre de l’Intérieur,

Un décret ne peut en aucun cas prétendre instituer, donner compétence, organiser l’ordre judiciaire, domaine qui relève de la loi, débattue et votée par les représentants du peuple aux assemblées du Parlement comme le veut la Constitution.

n04°) Un code fantôme ? Que disent ces décrets ?

n04A°) Le premier décret, n°78-329:

 « il est institué une première partie du code de l’organisation judiciaire (partie Législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret. Ces dispositions se substituent (…) aux dispositions législatives suivantes : (…) ».

Et le décret d’énumérer toute une série de lois votées depuis 1790 jusqu’à nos jours pour instituer et organiser la justice. Quelques exemples :

* loi du 27 novembre 1790 portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions,

* loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice,

* loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire, ordonnance n° 45-54 du 13 janvier 1945 fixant la composition des tribunaux de première instance,

* ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire,

* loi n°67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, etc.

Voilà comment quelques ministres ont substitué aux lois organisant la justice, un règlement. Or un règlement ne remplace pas la loi. Il lui est assujetti de même qu’à la Constitution et ne conserve qu’une autorité inférieure à la loi. La loi ne fixe plus les règles
 

n04B°) Le second décret, n° 78-330 du même jour, prétend

« instituer le code de l’organisation judiciaire (deuxième partie : Réglementaire) et abroger certaines dispositions relatives à cette organisation ».

Les casseurs de République complètent ainsi leur coup bas contre la législation instituant et organisant la justice en France. Ainsi, l’article 1er de ce décret édicte

« il est institué une deuxième partie du code de l’organisation judiciaire (Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat et décrets) dans laquelle sont insérées les dispositions annexes au présent décret ».

Puis, dans l’article 2 sont abrogés toute une série de textes législatifs portant sur -l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice,
-les tribunaux de grande instance,
-la compétence civile et pénale des juges des tribunaux d’instance,
-la répartition des magistrats du siège dans les chambres des cours d’appel et tribunaux, -la Cour de cassation, etc.

Or, un décret ne peut naturellement pas abroger les anciennes dispositions législatives (Cf. : 10 ème rapport annuel de la Commission supérieure de codification – juin 99/mai2000- p.57, 5ème alinéa).

L’institution et le fonctionnement de la justice sont ainsi transposés de la loi au règlement et ceci par quelques hommes, le Parlement dessaisi de l’organisation de la justice en un tour de passe-passe. Si les tribunaux continuent de fonctionner comme à l’habitude, ce n’est plus la loi, mais un règlement qui  jusqu’à présent semble vouloir décréter de leur institution, de leur organisation, de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les citoyens en violation de la Constitution, puisque le règlement s’est substitué à la loi.

Dès lors que « les règles » concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » sortent du cadre de la loi pour passer dans celui du règlement, le peuple est incontestablement victime d’un acte anticonstitutionnel. Prenant conscience de cet état de fait, en 1991, le Premier ministre Edith Cresson va réussir un exploit.

n05°) Quand Edith Cresson transforme les décrets en…loi !

Face à cet état de fait, le 17 décembre 1991,
    - François Mitterrand, président de la République,
    - Edith Cresson, Premier ministre et
    - Henri Nallet, garde des sceaux, ministre de la Justice,

font voter par l’Assemblée Nationale et le Sénat la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 (journal officiel du 19 décembre), « modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi au dit code ».
 

Questions:

Est-ce à dire que si le code de l’organisation judiciaire avait une existence réelle celui-ci ne trouverait force de loi qu’à la date du 19 décembre 1991 ?

Comment expliquer qu’une loi puisse donner force de loi à un code institué par décret, d’autant que l’institution est constitutionnelle (art.34 de la Constitution) ?

Mais à quoi ou plutôt à qui ? peut bien servir un code qui n’est pas applicable et au surplus, comme par hasard, qui  n’est plus édité depuis une dizaine d’années ?

Certainement pas aux citoyens qui sont pourtant censés ne pas ignorer… la loi !
 

Que dit l’article 3 de cette loi du 17 décembre1991 ? « Les dispositions contenues dans le code de l’organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n°78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l’organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées ». Mais une loi ne peut pas donner force de loi à un décret qui n’est qu’un règlement.

Pourtant les « exercices » de codification et leurs suites logiques ne sont pas nouveaux ; en effet, la loi du 03 avril 1958, a validé 15 codes publiés depuis 1951 (Cf. : 10ème rapport annuel de la Commission supérieure de codification – juin 99/mai 2000- p.57, 5ème alinéa) que nous dit cette loi de 1958 « art.1er  - Sont abrogés, (…) les textes législatifs annexés à la présente loi auxquels se sont substitués le code (15 codes …) ; Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi (…) Les dispositions de 1958 –abrogation de textes législatifs, substitution du code aux textes législatifs, puis force de loi au code- ne semblent pas être reprises lors de l’institution de la loi du 17 décembre 1991, qui s’est seule contentée de donner force de loi à un code « virtuel » et au surplus abrogé les dispositions législatives -instituant et organisant l’ordre judiciaire -.

Les dirigeants politiques concernés savent pertinemment que la justice ne fonctionne plus sur la base des lois votées par les assemblées élues du Parlement mais sur celle d’un règlement. Est-ce à dire que le législateur a par mise en scène, pour tromper le citoyen, simulé un semblant de légitimité à un code inexistant ? Incompétence ou complicité ?
L’affaire est arrangeante et la décision prise –donner force de loi au décret 78-329 (COJ, partie législative)- ne va que renforcer l’arbitraire : un décret transformé en loi et de plus, les dispositions législatives instituant et organisant le fonctionnement de la justice sont abrogées. Par ce fait, pratiquement toutes les lois constitutionnelles instituant, donnant compétence, et fixant l’organisation de la justice sont supprimées. Après avoir supprimé l’organisation judiciaire par décrets, le pouvoir politique donne force de loi à un code
qui n’a jamais été l’émanation du peuple et de ses représentants et supprime carrément les principaux articles des lois constitutionnelles.
Quelle sont les conséquences de ces attaques contre le système judiciaire, l’un des fondements de la République ?

n06°) Plus de tribunaux, plus de procureurs, plus de juges !

n06A°) Première conséquence :

les juridictions et le ministère public (c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société) qui leur est attaché n’existent plus, puisque l’organisation de la justice est du domaine de la loi et non du règlement. Le « code de l’organisation judiciaire » mis en place par ces deux décrets n’a aucune valeur, c’est un code fantôme qui n’existe couché sur le papier –essayez donc de vous procurer sa version papier 2000 !- que par la volonté d’un groupe d’hommes au sommet de l’appareil d’Etat en 1978, puis en 1991. (P.S. – les articles cités ci-après (L…) sont ceux codifiés dans le C.O.J. et correspondant  aux textes législatifs qui suivent)

Ainsi, sont supprimés :

- la Cour de cassation (L.111-1, Constitution 22 Frimaire An VIII, art .65, 1ère phrase, partie),

- le procureur général près la Cour de cassation (L.132-1, loi 67-523 du 3 juillet 1967, art.9),

- la Cour d’appel (L.211-1, loi du 20 avril 1810, art.7, 1ère phrase),

- le procureur général près la Cour d’appel (L.213-4, loi du 20 avril 1810, art.47),

- les tribunaux de grande instance (L.311-1, ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958, art.1er, alinéa 1),

- le procureur de la République (L.311-14, loi du 20 avril 1810, art.43 (partie),

- les tribunaux de commerce (L.411-1, art.630 du code de commerce et loi des 16 et 24 août 1790, titre XII, art.1er) !
 

n06B°) Seconde conséquence :

Ces dispositions entraînent de fait la suppression :

- de la Chambre d’accusation (L.612-1),

- de la Cour d’assise (L .621-1),

- du tribunal correctionnel (L.622-1)

- du tribunal de police (L623-1)

- des juges d’instruction (L.611-1)

- des tribunaux d’instance (L.321-1).
 

D’autres dispositions législatives sont abrogées ainsi du champ de la loi républicaine.

C’est le cas de la loi 72-626 du 5 juillet 1972

- vu son art.10 de la récusation (L.731-1, ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958, art. 11),

- vu ses art. 11 et 16 al.2 fonctionnement défectueux du service de la justice (L.781-1).
 

n06C°) Troisième conséquence :

Les décisions rendues par ces tribunaux n’ont aucune valeur depuis le 19 mars 1978, date de publication au journal officiel des décrets 78-329, 78-330 et de leurs annexes.
Sachez tout de même que le journal officiel est le service du Premier ministre et que la commission chargé de codifier les textes législatifs et réglementaires est attachée au Premier ministre.

Aucune valeur légale des pseudos décisions depuis cette date ; qu’il s’agisse de citoyens ayant obtenu un semblant de réparation ou se voyant condamnés pour une sanction (civile) ou une infraction (pénale). Et si cela arrive, ce sera en toute illégalité constitutionnelle.

A l’image des Etats-Unis, pays de non droit par excellence, ce n’est pas un hasard si les téléfilms où la justice tient le premier rôle se multiplient comme pour rassurer le citoyen et l’endormir sur le fait qu’il y a bien « les bons » et « les méchants » et qu’au-travers de ces héros, si proches de lui, la justice veille pour défendre ses droits qu’il a, depuis longtemps, …perdu.

Que reste-t-il pour obtenir justice ? Porter plainte auprès de la gendarmerie ou du poste de police qui l’enregistrera pour la transmettre au procureur de la République qui exerce l’action du Ministère public dans un tribunal de grande instance inexistant -virtuel-. Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction qui lui non plus n’a pas de juridiction. Sachez néanmoins que le ministère public a une autorité de tutelle : le ministre de la Justice. Faut-il donc adresser sa plainte directement au Ministre de la justice ? On peut le penser.

Il s’agit d’un travail de sape délibéré contre les institutions républicaines afin de concentrer les pouvoirs au sommet de l’Etat, de renforcer le régime présidentiel, d’enlever au citoyen tout pouvoir politique et au peuple toute souveraineté, de vider la démocratie de son contenu concret.

n07°) Des actes délibérés contre la République

Leur coup est tellement prémédité qu’il leur arrive d’être pris en flagrant délit.
Ainsi, comment expliquer que l’article 47 de la loi sur la présomption d’innocence votée le 15 juin 2000 mentionne que « Le premier alinéa de l’article L.611-1 du Code de l’Organisation Judiciaire est supprimé » quand celui-ci n’existe plus depuis 1978 (ce code est inexistant)?

Et même si l’on considérait le code de l’organisation judiciaire institué par décret et par quatre ministres comme ayant force de loi, ce qui est constitutionnellement impossible, ces deux petites lignes glissées entre les articles 46 et 48 ne feraient que confirmer la volonté du pouvoir politique de dépouiller la Constitution de son contenu démocratique, d’expurger de la République la justice que le peuple s’est donnée. Car que dit ce 1er alinéa de l’article L.611-1 du C.O.J. fantôme ? « Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction ». Supprimé. Disparus les juges d’instruction dans les tribunaux de grande instance !

De même, pour les tribunaux de commerce. Avec la volonté d’enlever tout contenu social à ces tribunaux, de les rapprocher des cercles du pouvoir afin de faciliter certains jugements dans les régions en fonction d’intérêts particuliers économiques et financiers, La loi n°87-550 du 16 juillet 1987 a « ré-écrit » l’institution, la compétence et l’organisation des tribunaux de commerce. Pire : cette loi article 1er – L .411-2 veut que « Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d’Etat ».
Une nouvelle fois la Constitution est violée.

Une nouvelle fois, par le jeu de la délégation de souveraineté, le pouvoir remet entre les mains du Conseil d’Etat, entre les mains des élites, les droits et pouvoirs qui reviennent au peuple et à ses représentants.

Après avoir enlevé toute existence légale aux tribunaux de commerce depuis 1978, puis en 1991, date à laquelle les articles du code de commerce qui fondent leur institution, leur compétence et leur organisation sont abrogés :
       - article 630,
      - article 631,
       - article 634,
       - article 636,
       - article 637,
       - article 638.
Mais ceux-ci vont continuer de prononcer liquidations et fermetures d’entreprises, condamnations d’entrepreneurs, de cautions, de particuliers, interdiction de gérer. Par contre quand ce sont des banques qui perdent des milliards, rien, même leurs dirigeants ne sont pas poursuivis, même s'il y a fraude, dissimulation, ou bilans truqués. Vous si vous faites la même chose, vous finirez en prison.

Combien de spoliation de personnes et d’entreprises, combien de malheurs, de vies brisées et de suicides, dans une République à la constitution violée ?

Le Code de l’Organisation Judiciaire étant virtuel, donc inexistant, toutes ces procédures sont aussi « fantômes » que celles prononcées devant les autres tribunaux privés d’existence juridique. Les tribunaux de commerce sont toujours présidés par des juges consulaires qui n’ont pas de… juridiction !

Quel intérêt ? Sauvegarder le système

n08°) L’intérêt de cette situation est multiple.

Elle profite exclusivement à ceux qui l’ont instituée et violent aujourd’hui la Constitution sans gêne aucune.
Nous avons vu ce qu’ils ont fait à maintes reprises de l’article 34 et savons comment ils ont également violé le suivant, l’article 35. Ce dernier qui précise que « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » n’a pas empêché le gouvernement Jospin de se coucher devant le diktat américain pour faire bombarder des mois durant l’alliée de la France, la République Fédérative de Yougoslavie, sans que le Parlement ne soit même convoqué ! D'ailleurs qui est derrière l'UCK, la CIA ? Pourquoi ? On a dit qu'il n'y avait rien au Kosovo. Grave erreur, il y avait un bassin industriel et minier qui occupait le troisième rang mondial dans lequel les multinationales étrangères ne pouvaient acquérir une partie du capital, car tout était nationalisé. Pourquoi une dérive vers la Macédoine ? N'est ce pas pour mettre la main sur d'autres ressources naturelles ?

A quand la condamnation du gouvernement français et du président de la République pour violation de la Constitution et crimes de guerre ?
Bien que plusieurs pays membres de l'OTAN ont été poursuivis devant la cour de La Haye suite aux bombardements de l'industrie chimique ou de l'utilisation d'uranium appauvri, l'affaire est vite retombée dans les abîmes insondables invisibles.

Combien de députés se sont élevés contre cette autre violation flagrante de la Constitution ?! Mon opinion, c'est qu'ils se sont accaparés la justice de la République pour régler leurs affaires entre eux, loin du peuple, et enlever en douce aux citoyens les moyens de faire respecter la loi et ses droits. Que d’affaires et de scandales politico-financiers dont les jugements peuvent se faire « à l’amiable », à coups de chantage et de partage puisque les tribunaux n’existent plus.

Ils « ont cassé la République »

Aucun de ces politiciens, à droite comme à gauche, n’a remis en cause le système et s’efforce d’en assurer la continuité qui confie chaque jour un peu plus de richesses à un nombre toujours plus restreints de possédants et surtout de multinationales.
Il ne s’agit pas là « d’erreurs » des gouvernants ou des législateurs. On ne fera croire à personne que ces décisions ont été prises par méconnaissance de la Constitution. Tous ces dirigeants de la droite, du Parti Socialiste et autres pluralités se connaissent bien. Ils se fréquentent régulièrement dans les couloirs aux lambris dorés de salons parisiens, dans les arrières salles de certains restaurants mais aussi, sous la houlette des Etats-Unis, dans d’autres clubs internationaux dont ils suivent les activités avec assiduité comme la Trilatérale, le forum de Davos, le Club de Bilderberg, Le Siècle, le Club de Rome etc… Partout, ils s’approprient les postes clés pour mettre la France en coupe réglée. On constate que bien souvent ils ont fait parti des mêmes promotions dans les grandes écoles, raison pour laquelle on trouve des mentalités et erreur de stratégie identiques (voir « La République des clones », de Philippe Guilhaume). Les uns se sont orientés vers des partis de gauche ou de droite, non pas par conviction, mais plus par opportunité en fonction d'où venait le vent porteur, louvoyant, retournant leur veste pour certains, pour arriver plus vite en haut de l'échelle ou conserver la place.

Autant d’organisations pour lesquelles les principes de la Constitution française et de la Déclaration des Droits de l’Homme eux-mêmes, qui ont valeur universelle, sont devenus gênants. Chacun sait que lorsqu’ils emploient ces mots c’est pour mieux faire la guerre.
En s’affairant hier avec leurs banquiers au Traité de Maastricht, ces casseurs de République préparaient déjà d’autres mauvais coups contre la France.

n09°) Que faut-il faire ?

n09A°) Faire un appel - à quoi ?

Faire un appel à la résistance et pour le rétablissement de l’ordre républicain.

- Vingt-trois ans que la République tourne à vide, sans justice !

- Vingt-trois ans que les tribunaux n’existent plus et que les magistrats ne sont, pour la quasi-totalité d’entre eux, que de simples employés du ministère !

- Vingt-trois ans que les dirigeants politiques, de droite et de gauche, englués dans des scandales politico-financiers énormes arrangent leurs affaires entre eux au mépris de la Constitution et des lois républicaines !

- Vingt-trois ans que des avocats, avoués, huissiers, notaires, mandataires de justice, procureurs et autres magistrats au coeur du système se taisent et se font grassement payer pour quelques uns, alors que d'autres ne récoltent en majorité que des clients qui bénéficient de l'aide judiciaire ! Normal, de nombreux groupes licencient abusivement en masse des salariés qui n'ont que peu de moyens.

- Vingt-trois ans que les citoyens sont spoliés, floués, dupés, trompés, condamnés, souvent injustement emprisonnés, mis sous tutelle internés en hôpitaux psychiatrique, comme dans une affaire révélée par Jean Montaldo, très vite étouffée d'ailleurs ! (voir page 276, « Rendez l'Argent », affaire Jacques Verne, inspecteur des finances, contrôleur à la CNAM, interné et transformé en légume par des séances d'électronarcose).

- Vingt-trois ans que les artisans, commerçants et autres industriels mis en liquidation judiciaire par des tribunaux virtuels sont, dans l’illégalité la plus totale, privés de tout droit de propriété et du droit au travail librement choisi ! Ça suffit !

Le peuple ne peut être traduit devant des tribunaux qui n’existent pas.

Faites le savoir autour de vous, exigez de votre député qu’il s’explique sur ses actes, ses votes à l’Assemblée Nationale et qu’il s’engage à intervenir pour rétablir la loi républicaine ! Reprenez ce document et diffusez-le partout, au bureau, à l’usine, à la faculté, chez vos commerçants, dans vos quartiers, vos associations et organisations, à l’entrée des tribunaux, à vos élus. Et n’oubliez surtout pas les magistrats qui osent présider des tribunaux virtuels, vos avocats, avoués, huissiers, notaires et autres mandataires de justice sont par leur silence et leur association les pourfendeurs obligés de la République, pour ceux qui sont parfaitement informés des éléments ci-dessus.

Plus un français dans les tribunaux fantômes !

Sachez que contrairement à ce que l’on vous dit, l’avocat n’est pas une obligation en vertu de la loi constitutionnelle des 16 et 24 août 1790, titre II, art.14 : « En toute matière civile ou criminelle…tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause soit verbalement, soit par écrit ». Et n’oubliez pas, ainsi que le dit Eva Joly, Premier juge d’instruction au pool financier de Paris, que « …sans avocat il n’y aurait pas de blanchiment… ». L'infiltration des pouvoirs politiques et donc des gouvernements est un sujet qui a eu une large place dans l'intervention de Jean François Godbille, Premier Substitut du Roi au Parquet de Bruxelles en décembre 2000. Mais plus intéressant, une petite phrase assassine à retenir: « La promotion de ceux qui ne dérangent pas par rapport à ceux qui dérangent, doit être éliminée ». Le Député Arnaud Montebourg dans son livre très intéressant, explique aussi le fonctionnement de notre nation dite république, de ses institutions, administrations, clans et castes, (Source: « La machine à trahir »). Ce livre comme chacun peut le deviner a peu fait plaisir à une certaine élite d'intouchables...

Des exemples, il suffit de reprendre les affaires comme celles de l'ex-inspecteur Gaudino et le financement du parti socialiste, qui entraînera la réalisation de deux lois d'amnistie (voir « L'Enquête Impossible », d'Antoine Gaudino). Plus récemment, on pensera à l'éviction de l'ex-juge Marie-José Fulgéras à la suite de l'affaire de la MNEF et DSK, un des membres du très puissant, très fermé et très secret Club Bilderberg, qui réunit les plus puissants personnages de la planète, ou encore ceux qui risquent de le devenir prochaînement. S'il a été admis dans ce club, c'est qu'il est sûrement appelé à occuper un jour ou l'autre un haut poste en France, chacun devinera lequel. Il y a aussi ces deux gendarmes qui enquêtaient sur l'affaire des marchés de l'arsenal de Toulon, toujours en disponibilité, pour ne pas dire limogé pour avoir fait leur boulot. Et on n'oubliera pas aussi de parler de l'affaire Méry, du Crédit Lyonnais, des frégates de ELF, d'Alcatel et France Télécom. Pour ce dernier, on parlera aussi des salariés virés après un harcèlement injustifié (selon les termes de la justice), pour avoir voulu faire leur boulot sans céder aux pressions d'où qu'elles viennent.  Transparency International est très loin d'avoir tous les éléments sur la corruption souterraine mondiale.
 

n 09B°) Dénoncez !

Le meilleur moyen pour dénoncez une affaire contre un adversaire puissant à l'heure actuelle, c'est en utilisant la presse écrite ou encore la télé, avec des émissions comme celles de Julien Courbet ou encore de Christophe Dechavanne, mais ces deux derniers ne doivent pas manquer de sujets. Quand ça ne marche pas, car d'autres journalistes préfèrent les débats soft qui ne dérangent pas les pouvoirs en place (Voir « L'Omerta Française », de Sophie Coignard et Alexandre Wickham et le chapitre 6 du site Scandale Français en cliquant sur le lien http://www.multimania.com/corruptn/06.htm), il ne vous reste plus qu'à monter un site Internet, pour dénoncer les malversations de façon légale. Si vous êtes attaché et respectueux des institutions, multipliez les rapports sur vos affaires, n’hésitez pas à déposer des plaintes contre X (pour éviter les poursuites individuelles) et citez tous les auteurs des escroqueries financières, pressions, écoutes illégales, trafic d'influence, harcèlements, intimidations, voire menaces physiques, qui ont conduit à vos difficultés et à votre ruine. Il faut savoir que des juges ou des élus ont déjà été menacés de mort, et que même certains ont déjà sauté sur une bombe, ont été assassinés, ou se sont suicidés de façon étrange. Il y a aussi les accidents de voitures, les crises cardiaques, les noyades, qui sont aussi très à la mode, Quand on en arrive à ce stade, on ne peut plus appeler notre pays une démocratie ou une république. Je me suis d'ailleurs étonné en 1998, que l'on puisse lors d'élections menacer des élus de la République et s'en prendre aux enfants de leur famille en toute impunité. Pour tous ces faits délictueux, vous pouvez déposer vos plaintes à l’Hôtel de Police si vous habitez en ville, à la Gendarmerie Nationale si vous habitez en milieu rural. Mais avec l'exposé ci-dessus, on est incapable de vous dire où elles aboutiront, au panier comme les 80 % de plaintes classées sans suite chaque année. Sachez bien que les officiers de police judiciaire ne peuvent en aucun cas refuser une plainte, ceci en vertu de l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de Police judiciaire territorialement compétent ».

Après ce genre d'action, et classement sans suite, on vous rétorquera qu'il reste la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui vous répondra que vous devez épuiser toutes les voies de recours. Réponse intéressante quand vos plaintes sont classées sans suite. Or l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule que « toute cause doit être entendue ». Ce qui n'est pas le cas. Vous conviendrai qu'il est difficile d'épuiser toutes les voies de recours, quand vous savez qu'une grande partie de la machine judiciaire est abrogée. A quoi sert donc l'Europe et ses conventions. A pigeonner le citoyen ? On peut dire que cela sert à faire une dissimulation de plus de la vérité, et à faire croire que vous avez des droits, alors que vous n'en n'avez aucun. La Cour Européenne preuve à l'appui, malgré un dossier de 135 pages argumentées, classe ce type d'affaire en vous répondant avec une lettre de 10 lignes. Les documents sont à la disposition des journalistes qui le souhaitent. Une autre remarque, qui ne cautionne pas désavoue, or jamais cette Cour Européenne n'a dénoncé les problèmes qui règnent en France sur le fonctionnement de sa justice. Si la Cour Européenne laisse faire le classement sans suite des plaintes malgré son article 6, c'est qu'elle cautionne les agissements du gouvernement Français.

n10°) José Bové et les OGM:

Questions théoriques:

La France est-elle encore une démocratie ou une République bananière ?

Les condamnations passées, présentes, ou à venir, sont elles valables quand le pouvoir judiciaire a été abrogé ?

Si le pouvoir judiciaire a été abrogé, peut il prétendre avoir et réclamer du personnel ?

Si le pouvoir judiciaire a été abrogé, peut-il encore bénéficier de budgets ?

Si le pouvoir judiciaire a été abrogé, peut-il encore rendre la justice ?

La grande question, la France est-elle une DICTATURE ?

Avec tous les moyens informatiques que nous avons en France, nous avons une dictature administrative et inquisitrice très efficace envers les citoyens, mais qui bizarrement devient très inefficace dès que des banques (Voir « REVELATION$ », de Denis Robert et ma page sur le clearing et les comptes non publiés, donc illégaux en cliquant sur ce lien), des opérateurs, des groupes, des institutions ou des personnalités sont mis en cause. En clair nous avons d'un côté les touchables (Voir « Contribuables vous êtes cernés ! » d'Eric Merlan et Frédéric Ploquin) et de l'autre les intouchables.

Les éleveurs ou cultivateurs comprendront mieux pourquoi leurs plaintes restent sans réponse, même quand elles vont devant la Cour Européenne. Si une partie du système judiciaire français est abrogé, à qui doivent s'adresser les institutions judiciaires européennes. Au Ministre Français de la justice ?
Si la loi est faite et votée par des parlementaires élus par le peuple, c'est la démocratie. Nous sommes donc dans une république dotée d'une Constitution faite et voulue par le peuple à la suite de la prise de la Bastille le 14 juillet 1789.

Si les décrets ou autres codes sont faits et imposés par le pouvoir, c'est une décision imposée au peuple, comme cela se passe dans les pays où règne la dictature.

Si la démocratie en France c'est la séparation des pouvoirs, seule une loi votée par les représentants du peuple peut autoriser ce type de culture, et non pas un décret qui est le fait d'un pouvoir locale ou nationale, et non de celui du peuple, violant ainsi la constitution.

Ce qui veut dire que tout ce qui a été décidé par décret de façon autoritaire, tant dans le domaine de l'agroalimentaire que dans d'autres domaines, pose un sérieux problème. Des mots comme charte, code, décret, vis à vis de la constitution et donc du peuple ont ils une valeur légale face à une constitution et au peuple.

Si tout le système judiciaire est abrogé, question, comment José Bové a-t-il pu être condamné le 22/03/2001 à trois mois de prison ferme?

Mais encore mieux, si des cultures OGM ont été autorisées dans toute la France par des décrets par exemple, ils n'ont pas plus de valeur légale que la condamnation de José Bové.

n11°) Les saisies et les mises en faillite:

Comment les commerçants, PME/PMI peuvent-ils être mis en redressement par des tribunaux de commerce abrogés?

Comment les métiers de la pêche, peuvent-ils être mis en redressement judiciaire à la suite de la catastrophe de l'Erika par des tribunaux de grande instance abrogés ?

Comment  les agriculteurs peuvent-ils être mis en redressement judiciaire par des tribunaux de grande instance inexistants ?
Comment  leurs outils de travail peut être saisis et mis aux enchères par des tribunaux de grande instance abrogés ?

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Ancien Code de procédure civile -Dalloz 1998 p.786,813,827
Livre cinquième : de l'exécution des jugements -

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Titre sixième : règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes

art. 551 Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

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Titre douxième : de la saisie immobilière -Décr.-L. 17 juin 1938

Les art. 673 à 717 ont été abrogés et remplacés par le décret n°67-167 du 1er mars 1967 - Un décret devait fixer la date de mise en vigueur du nouveau décret (art.25 : un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret).
Ce décret n'est jamais paru.

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Titre treizième : des incidents de la saisie immobilière -Décr.-L. 17 juin 1938

Les art. 718 à 748 e, ont été abrogés et remplacés par le décret n°67-167 du 1er mars 1967 - Un décret devait fixer la date de mise en vigueur du nouveau décret.
Ce décret n'est jamais paru.

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Titre quatorzième : de l'ordre -L. 21 mai 1858

Les art. 749 à 779 ont été abrogés et remplacés par le décret n°67-167 du 1er mars 1967 - Un décret devait fixer la date de mise en vigueur du nouveau décret.
Ce décret n'est jamais paru.

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Le décret 67-167 du 1er mars 1967 est paru au journal officiel du 5 mars 1967 -p. 2219 à 2221. Jean Foyer garde des sceaux, ministre de la justice, Michel DEBRE ministre de l'économie et des finances

" Les articles 673 à 779 ont été abrogés et remplacés par ...  " ceci est une affirmation.

" Un décret devait fixer la date de mise en vigueur du nouveau texte. "
Quel nouveau texte ?

Puisque les art. 673 à 779 sont abrogés, ci-dessous texte qui remplace les articles :

* Chapitre I - de la saisie immobilière : art. 1er à 18

* Chapitre II - de l'ordre : art. 19 à 21

* Chapitre III - diverses dispositions

art. 22 et 23 abrogation d'articles

art. 24 le présent décret ne pourra être modifié que par décret.

art. 25 un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.

Puisque les articles 673 à 679  relatifs aux dispositions de la saisie-immobilière, aux incidents de saisie-immobilière et à l'ordre (distribution des fonds aux créanciers) sont abrogées depuis le 05/03/1967, et remplacés par rien, aucune saisie immobilière ne peut être pratiquée en FRANCE depuis cette date.
-- enfin normalement et en théorie --

Au surplus, comment peut-on diligenter des procédures de saisies immobilière devant des tribunaux de grande instance "virtuel" car non établis par la loi ?

Maintenant parlons du Nouveau Code de Procédure civile (N.C.P.C.)Comment a-t-il été institué ? Et bien par décret tout comme le Code de l'Organisation Judiciaire (C.O.J.)Dalloz 1998 - Les décrets n° 71-740 du 09/09/1971, n° 72-684 du 20/07/1972, n° 72-788 du 28/08/1972, n° 73-1122 du 17/12/1973 avaient institués quatre séries successives de dispositions destinées à s'intégrer dans un N.C.P.C.Le décret n°75-1123 du 05/12/1975 institue un nouveau code de procédure civile :
art. 1er - il est institué un nouveau code de procédure civile, accompagné d'une annexe ... L'institution étant constitutionnelle (voir art. 34 de la Constitution et se reporter au chapitre sur la constitution, l'argumentation juridique sera la même que ce chapitre. D'où inexistence du N.C.P.C. depuis le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur du D.75-1123J.O. du 09/12/1975  p.12521 et 12522 + annexe pp.1 c.p.c. à 60 c.p.c. Jacques CHIRAC premier ministre et Jean LECANUET garde des sceaux, ministre de la justice. Faut-il déduire que du fait de l'inexistence du N.C.P.C. cela a conduit inévitablement à l'inexistence des juridictions ? Car comment peut-on appliquer devant des juridictions un code "virtuel" ?  (à suivre ...)

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Les commerçants, PME/PMI, pêcheurs, artisans, exploitants agricoles savent ce qu'il en est réellement quand ils se retrouvent mis en liquidation judiciaire et que, suite à une saisie immobilière, leur outil de travail est confisqué et qu'ils sont expulsés de leurs entreprises. L'institution judiciaire ayant été supprimée depuis le 19/03/1978, le lecteur comprendra aisément que tout cela peu ressembler à une mise en scène, selon mon opinion, jouée par des personnes qui dans l'exercice de leurs fonctions dites officielles, attachées au ministère de la Justice, mettent en application des décisions venant d'institutions abrogées par des décrets, ces décisions sont constitutives de faux intellectuels authentiques en écriture publique .Ces " fausses procédures " ont conduit à créer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, de l'état et de " la paix publique ".Tout cela se fait sous la protection de la force publique, permettant ainsi la mise en application d'ordres arbitraires.
Regardez bien vos décisions "du système judiciaire abrogé", ou virtuel, s'il est bien mentionné par tampon sur les décisions :
" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et au dessous : au nom du PEUPLE FRANÇAIS "puis sur la dernière page les mentions également tamponnées la formule :
" en conséquences ... "

Ces décisions sont inexistantes, un tampon peut-être acheté chez un fournisseur, apposé sur n'importe quel document, fabriqué par n'importe qui ! CQFD.
Pour la forme des décisions de justice voir art. 454 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pour la formule exécutoire voir décret 47-1047 du 12/06/47 sous article 502 du même code.

Toute la décision (dite minute) doit être rédigée dans la même police d'écriture. Lorsque cette décision comporte la formule exécutoire elle est appellée copie exécutoire. Demandez vos copies exécutoires, elles doivent être délivrées à toute partie à l'instance, pas seulement aux avocats.
De par l'inexistence des juridicitons cela veut dire que les pêcheurs, artisans, commerçants, agriculteurs ne peuvent être condamnés, mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire si un système est abrogé.
On peut se demander combien ont été poussés au suicide ou sont devenus SDF grâce à notre système dit social et républicain, ce qui a été mis partiellement en lumière lors de l'émission Sans Aucun Doute de Julien Courbet du 24/03/2001 à 23h00. Personne ne paye pour eux leurs dettes, par contre tout le monde paye pour le Crédit Lyonnais. (Voir « Crédit Lyonnais : l'Enquête », de Thierry Jean-Pierre). En revanchequand 40 banques se font escroquer et perdent 20 milliards de francs, aucune n'engagent de poursuites, bizarre non, et silence totale des grands médias (Voir « Le Krach des 40 banques », de Jean Loup Izambert »). Par contre, pour l'affaire du Sentier qui leur a coûté je dirai seulement 500 ou 600 millions de francs, là on a droit à un procès avec des dizaines d'inculpés et une large couverture médiatique.

n12°) Charges et impositions abusives :

Voici un bilan des réussites de nos gouvernements successifs, qui encouragent en plus les chômeurs et RMISTES à monter des entreprises,
 

L'un des artisans de ce dispositif, auditionné pour ce rapport, rappelait que les entreprises innovantes ne constituent (malheureusement ?) qu'1 % des créations constatées. Et de conclure sous forme de boutade « il y a sûrement des choses à faire en faveur des autres 99 % ». .../... Ainsi, par exemple, le père ou la mère de jeunes enfants risquent plus, dans l'acte de création, que le jeune entrepreneur. Le chômeur en fin de droits qui investit 100.000 francs dans un projet, le salarié qui démissionne et quitte son  emploi pour créer son entreprise et ne bénéficiera d'aucune couverture en cas d'échec, le créateur obligé de s'endetter auprès de tous ses proches pour réunir des fonds propres nécessaires encourent, objectivement, des risques élevés, parfois exorbitants. .../... Car si 50 % des entreprises ont cessé leur activité au terme de cinq ans, 20 % seulement l'ont fait en déposant leur bilan. Les autres 30 % regroupent dans une catégorie hétéroclite les cessations volontaires par le créateur, les fusions etc. Faute de précisions complémentaires, il est donc faux d'affirmer qu'une entreprise sur deux échoue avant cinq ans. .../... Par ailleurs, une enquête réalisée par l'IFOP (28) pour le compte de l'APCE montrait que les candidats à la création estiment que le poids des charges constitue l'un des principaux freins à la création pour 38 % d'entre eux, après la situation économique (48 %) et la difficulté à obtenir un prêt bancaire (40 %).

Pure invention ? Ces chiffres viennent pourtant du rapport N° 1804 de l'Assemblée Nationale. En clair cela veut dire que le gouvernement qui encourage les chômeurs à monter leur entreprise, en met 99 % dans la merde, en provoquant leur endettement à vie, voire même leur suicide. Eh oui, l'URSAFF ne fait pas de cadeau, car elle est prioritaire avec les impôts devant tous les autres créanciers d'ailleurs, système bien rôdé. Il élimine partout, tous les petits commerces, pêcheurs, éleveurs et cultivateurs, concurrence gênante pour les grands groupes et chaînes de l'agroalimentaire. Mais quand on réfléchit bien, c'est peut être aussi un autre moyen qui permet aux banques ou mairies de récupérer des terres cultivables à bas prix pour les promoteurs. Un lotissement est plus rentable pour un maire qu'un champ de patates dont la taxe professionnelle rapporte beaucoup moins que les impôts locaux de nouveaux habitants, qui sont en plus des électeurs. Mais ce scandale là, personne n'en parle, et encore moins la presse radiotélévisée ou écrite. Déjà il existe une concurrence déloyale entre les PME/PMI, petits exploitants, commerçants et autres face aux grands et puissants groupes français, dont 5000 d'entre eux bénéficient d'avantages fiscaux. Des dispositions particulières comme  la « restitution », « l'intégration fiscale », la « consolidation mondiale des bénéfices », « l'exportation artificielle des bénéfices hors de France », permettent à 5000 grands groupes d'être exonérés d'impôt jusqu'à 40 %. 1 groupe sur  5 disposerait d'une exonération presque totale. Sur 144 milliards, l'état a eu en 95, une perte de 20 milliards (Source: Canard Enchaîné 20/11/95). Puisque nous sommes en République et tous égaux, ces procédures devraient être connues de tous. Les ministres concernés, pourraient-ils communiquer aux exploitants agricoles, PME/PMI, la procédure qui les ferait bénéficier des mêmes avantages que ces puissants groupes, puisque c'est légal et que nous sommes tous égaux. Inutile de préciser que quand j'ai adressé cette demande à tous les députés et quelques ministres en 1998, personne n'a daigné me répondre sur cette épineuse question. Le comble, c'est qu'il faut savoir que c'est en plus ces mêmes grands groupes qui licencient par milliers, qui bénéficient des aides financières nationales ou régionales de l'Etat Français, et les mêmes qui bénéficient encore en plus par-dessus le marché des aides européennes. Le ridicule ne tue pas. Finalement on a fini par adopter un texte de petite loi, pour créer une Commission de Contrôle Nationale et Décentralisée des Fonds Publics Accordés aux Entreprises(Texte adopté N°423 du 18/01/200). Si le texte existe bien, il ne faut pas se faire trop d'illusion sur sa mise en application.

Faisons maintenant un inventaire des charges que rencontrent les commerçants, artisans, de PME/PMI entre l'Angleterre et la France.
        - 20 % de charges en Angleterre,
        - 50 % de charges en France,
        - 10 % pour les 35 heures,
        - 10 % pour la norme ISO si ont veut répondre à des marchés,
        - 10 % pour les bakchich payés au moins par 64 % des entreprises,
        - 10 % en plus pour une caisse spéciale dans le secteur du bâtiment.
Selon les cas, une PME/PMI devra payer 80 à 90 % de charges directs ou indirects, officielles ou occultes pour certaines, sans parler de la TVA, les taxes sur le pétrole, les assurances qui sont aussi taxées, etc, etc, . Or que dit la Déclaration Universelle des droits de l'Homme ?
 

Article 25 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

La question est donc de savoir si une imposition abusive de l'Etat français sur la population, sur les artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc, ne constitue pas une violation de cette Déclaration Universelle. Que se passerait-il si des professionnels indépendants décidaient d'attaquer l'Etat pour imposition abusive ? Or de nombreux rapports de l'assemblée nationale ou autres, reconnaissent que dans tous les domaines économiques la France s'effondre, et que désormais 50 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté (chiffre de l'I.N.C. mi-mars 2001). Cela veut donc dire que tout le monde paye pour entretenir les fastes de la république, et son escorte de scandales politico-financiers (Voir « Après les affaires, les affaires continuent », de Denis Robert). La situation actuelle est donc pire qu'au temps de la Royauté, Puisque beaucoup de créateurs d'entreprise déposent le bilan, on peut donc en déduire que la France viole l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, puisque tous les petits commerces ou artisans sont contraints de mettre la clé sous la porte. Mais là c'est aux associations et à leurs juristes de se pencher sur le problème.

Actuellement on nous vante les avantages et les mérites du marché commun et de la mondialisation au nom de la course à la croissance économique, ce qui nous oblige à consommer plus, et encore plus vite les ressources naturelles de la planète. A cette vitesse, d'ici moins d'un siècle toutes les ressources de la planète seront épuisées ou polluées. C'est la preuve qu'une certaine élite mondiale qui a pourtant fait paraît-il les grandes écoles brille peu par son intelligence, mais plus pas ses instincts mercantiles. Ce qu'on ne nous dit pas en revanche, c'est combien de morts indirects et de nouveaux pauvres, de catastrophe a créé ce système, en ruinant parfois des populations entières. Avant quand les frontières existaient, il était plus facile de limiter les dégâts d'une épidémie. Or aujourd'hui avec la mondialisation et l'obligation d'importation rendant les pays interdépendants, une catastrophe devient planétaire. Nous avons eu des exemples à répétition avec les farines contaminées, les vaches folles, et maintenant la fièvre aphteuse. A la mi-mars, lors d'un journal télévisé, le journaliste déclarait que l'épidémie avait commencé à partir d'une ferme, dans laquelle on donnait à manger les restes des plateaux repas des avions de ligne. Cette information a été reprise sous la forme d'une boutade par le comique Laurent Ruquier, qui précisa que les restes venaient d'un avion New Castle, d'où sa plaisanterie, même les plateaux servis à bord des avions ne sont pas bon pour les cochons. Cela commence à faire beaucoup, au point où certains commencent à se demander si tout cela n'est pas provoqué volontairement.

n13°) La liberté d'expression en question :

La liberté d'expression sur Internet permet de révéler au public ce que les journalistes ne pourraient dire à la télé ou écrire dans les journaux.
Il suffit de se repasser le film des résultats des élections du 19/03/2001, où tout le monde a pu constater que les journalistes de la télévision, évitaient soigneusement de parler des bulletins blancs et du taux d'abstention, RECORD, un de plus. C'est à croire qu'ils ont eu des consignes du gouvernement ou de leur direction, pour oublier de parler de ces chiffres très gênants pour certains. Ceux qui un temps dans les rangs du pouvoir comme M. JOSPIN incitaient la population à se mettre à la page avec Internet, doivent être satisfait, car ils ont été entendus. Ils doivent d'ailleurs regretter amèrement les conseils qu'ils avaient prodigué à une époque. Ils ne pensaient pas être pris au mot tant et si bien que maintenant, beaucoup d'insatisfaits de la politique actuelle de gauche ou de droite en France (mais aussi à l'étranger), n'hésitent plus à crier haut et fort leurs revendications sur le pavé parisien chaque semaine. Pendant ce temps, d'autres choisissent d'ouvrir des sites sur Internet chaque jour, pour signifier à nos politiques leur mécontentement, y compris des Députés. Les uns c'est pour fustiger les actions gouvernementales, les autres les hommes politiques comme aux guignols de l'info sur Canal+, d'autres les OGM, d'autres la mondialisation, etc... Il y en a pour tous les goûts et pour toutes les couleurs.

De plus, beaucoup mécontents de leur sort, mis en disponibilité car fonctionnaires trop gênants, journalistes censurés, salariés licenciés abusivement ou au nom de la bourse et de la Mondialisation, administrés dont les droits ont été bafoués par les grandes  entreprises ou même les administrations de l'état, n'hésitent plus à parler ouvertement. Quand on voit même la magistrature qui défile fin 2000 et début 2001 dans Paris avec des avocats en robe, c'est une première à marquer d'une croix dans le calendrier. Question, peuvent-ils encore défiler alors qu'ils font parti d'un système qui a été abrogé ? On doit bien constater une chose, c'est que s'il y a bien un domaine où le gouvernement a réussi à obtenir l'unanimité, c'est dans celui des mécontents, qui constituent le premier parti politique de France, avec 30% d'abstentionnistes ou de bulletins blancs. Chiffre peu glorieux, dont on comprend mieux l'autocensure qui règne à la télé, pour ne pas indisposer quelques princes. Normal quand on a une élite politique et technocratique qui par une dictature administrative, des impositions de toutes sortes ont réussi l'exploit de mettre 50  % de la population au-dessous du seuil de pauvreté. Je voudrais surtout savoir comment des ministres ou la presse peuvent venir nous affirmer que le nombre des chômeurs a baissé de 3 à 2 millions, alors que l'état a réussi un autre exploit, celui de faire bénéficier 6 millions de personnes de la CMU (couverture médicale universelle, rapport n°1787 de l'Assemblée Nationale). La presse ne vérifie donc pas si les ministres nous disent la vérité, apparemment non. Les responsables de cette situation :
        - le gaspillage d'argent public,
        - les abus de biens sociaux,
        - l'incompétence,
        - la corruption,
        - le blanchiment d'argent sale,
        - les coûts de fonctionnement de l'Etat
      (Voir: « L'Argent des fonctionnaires», de Thierry Jean-Pierre),
Après cette liste il ne faut pas s'attendre à ce que les français applaudissent à deux mains la réussite des élites dites de grandes écoles et aillent voté pour la droite ou la gauche qui a exactement la même politique. Ailleurs ils n'ont pas autant d'élites, et le pays marche économiquement et administrativement mieux. Malheureusement pour certains, désormais avec Internet tout ces turpitudes finissent par se savoir, et les initiés ou connaisseurs en profitent, d'autant que l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme le leur permet. Voilà ce qu'il dit :

« 1) Toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation ».

Article gênant pour les pouvoirs autoritaires ou les individus de l'élite impliqués dans les affaires, qui rêvent de museler, ce que certains appellent des agitateurs professionnels ou anarchistes. Pourquoi ? Parce qu'ils refusent de céder à un système stéréotypé, sclérosé, ou encore à une France mafieuse (Source: « La France Mafieuse », du journaliste Philippe Madelin), où l'on vire plus facilement les gendarmes ou juges qui veulent faire leur boulot honnêtement en luttant contre la corruption, que les corrompus. Il y a pourtant bien un ancien ministre du gouvernement JOSPIN qui a écrit un livre au titre très évocateur, « La République contre les biens pensants » de Jean-Pierre Chevènement. Malheureusement pour certains, ce n'est pas parce que les uns ont été licenciés abusivement, que d'autres ont été mis en disponibilité, que des émissions ou revues, journaux ont été coulés volontairement, que les enquêtes s'arrêtent. Cela donne parfois plus de temps libre pour les uns et les autres pour chercher et  trouver, et on trouve en plus par des voies tout à fait légales, sans être obligé de jouer les James Bond. Dire que la presse, que les outils de l'information comme Internet deviennent la bête la noire des pouvoirs politiques ou occultes, des mondialistes, du nouvel ordre mondial, est une réalité. Début 2001 une émission sur la BBC mettait en cause la liberté d'expression sur Internet, mais cela a aussi était fait en France par des personnalités à la radio. Beaucoup aimeraient bien museler ce nouveau support de l'information, incontrôlable par les pouvoirs, car révélant les turpitudes et malversations des uns et des autres. La preuve, une député Belge vient de m'expédier le messages suivant:
 

Je vous invite à aller voir l'effet de la censure à l'adresse suivante : (tribune libre accordée à chaque député bruxellois):  http://www.parlbru.irisnet.be/fr/Tribune/bastien_tr.htm (...) - supprimé par décision de Madame la Présidente du Parlement Bruxellois en date du 14/03/2001. Pour information, l'article 25 de la constitution belge précise:  "La censure ne pourra jamais être rétablie"

Il faut savoir qu'un nouveau code secret est entré en vigueur le 23 août 2000 visant à contrôler l'information, pour donc mieux la censurer, mais sur les questions de défense européenne. Par contre, le médiateur européen s'inquiètent d'une possibilité de dérapage vers les domaines politiques, et pourquoi pas sur l'agroalimentaire, les OGM, la politique commerciale, la justice, la délinquance, etc... Nous avons déjà eu un aperçu lors d'une émission de télé début 2001, où les fonctionnaires européens de Bruxelles ont délibérément pratiqué la désinformation, pour dissimuler la catastrophe anglaise de la vache folle et des farines contaminées. Les lobbies anglo-saxons pour protéger leurs intérêts ont provoqué la plus grosse catastrophe européenne, et ça continue. Mais bizarrement, aucun Etat ne réclame des comptes, alors que si cela avait été l'oeuvre d'un autre pays, l'Angleterre aurait réclamé des indemnités. Rappelez-vous le blocus des transports et des dépôts de carburant en France, mais aussi en décembre 1999, leur attitude quand nous avons refusé leur bétail. Prenant exemple sur leur demande, j'ai écrit à l'époque à quelques personnalités que nos industries devraient aussi réclamer des indemnités, en raison des marchés qu'elles avaient perdu par la faute du réseau d'écoute Echelon. Ce dernier à même servit à espionner pour le compte de la CIA et quelques multinationales américaines, le ministre anglais de l'environnement anti-OGM, Michael Meacher (Source: Nexus, The Telegraph, Londres. 11/07/1999). C'est ainsi dans le silence le plus total, que la commission Codex Alimentarius, agence de sécurité sanitaire et pharmaceutique des Nations Unie (ONU) qui regroupe 101 nations a adopté à l'unanimité dans le plus grand secret médiatique un moratoire européen de 1993 sur le lait aux hormones de la firme Monsato (Source: http://www.purefood.org/rbghlink.html 18/08/1999) Les trois articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme les plus fréquemment violés dans nos démocraties européennes, sont les:

        - article 6 (jugement impartiaux),
        - article 8 (atteinte à la vie privé),
        - artcle 10 (liberté d'expression),

Déclaration Universelle des droits de l'Homme (accès à la page)
        - article 12 (atteinte à la vie privé),
        - article 19 (atteinte à la liberté d'expression),
        - article 23 (atteinte au droits du travail),
        - article 25 (atteinte au niveau de vie),

En conclusion, beaucoup d'articles protègent les individus, mais au final, nous avons plus de violations que de protections.

Des citoyens attachés à leur Constitution, ainsi qu’aux droits et libertés qu’elle leur confère - Amitiés Républicaines  -

n14°) FORUM :

Cette page a été réalisée avec plusieurs personnes qui se sont penchées sur le sujet et les documents officiels disponibles. C'est donc un travail d'équipe.
Ceux, parmi les juges, avocats, professeurs de droit, députés, sénateurs ou autres politiques qui souhaitent apporter une pierre complémentaire à cet édifice complexe qu'est la justice, ou commenter ce sujet peuvent le faire, en m'écrivant sur marcfilterman@hotmail.com. Ceux qui ne souhaitent pas que leurs coordonnées, identité et adresse email, soient divulguées doivent me le préciser. Les emails seront publiés dès réception chaque soir, après vérification pour éviter tout dérapages avec des propos parfois excessifs, surtout chez les victimes du système, des institutions et grands groupes.
 
 

Précisé "FORUM" en début de message

Via Modérateur : marcfilterman@hotmail.com

 

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n15°) GLOSSAIRE :

Tout le monde n'ayant pas la science infuse, voici quelques définitions du dictionnaire :

Abroger : rendre légalement nul, supprimer des lois, des ordonnances, des décrets.

Constitution : ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme de gouvernement d'un état.

République : état gouverné par des représentants élus pour un temps et responsables devant la nation. (Je rajouterai que cela n'est pas toujours le cas, comme beaucoup ont pu le constater)